Termes & conditions

Information juridique - Conditions d'utilisation du site

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Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité
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Informations transmises
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Piratage
Toute tentative ou action de piratage du site DEMARTEAU LOCATION est passible de poursuites judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE (Belgique).

Coordonnées complètes
DEMARTEAU LOCATION SPRL – Chaussée du Comté de DALHEM 5 à 4607 BOMBAYE – info@demarteaulocation.be

Numéro d’entreprise: RPM Liège TVA (BE) 0646.729.880
Banque BELIUS -  IBAN BE40 0689 0453 8363 – BIC   GKCCBEBB
 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Art. 1 Généralités

1.1. Validité – Les présentes conditions générales de location sont considérées comme étant acceptées par le locataire, par la seule signature du contrat de location.
1.2. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le matériel décrit dans les conditions particulières et cela pour une période également mentionnée dans les conditions particulières.
1.3. Le preneur s’engage à payer le loyer au prix convenu et aux dates fixées, à utiliser le matériel en bon père de famille et conformément aux stipulations du présent contrat.

Art.2 Commencement du terme de location et réception du matériel

2.1. La présente location prend cours le jour où le matériel est mis à disposition du preneur, même si celui-ci n’utilise pas le matériel à cette date.
2.2. Les expéditions se font aux frais, risques et périls du preneur.
2.3. Le bailleur mettra le matériel à disposition en bon état de fonctionnement, après avoir effectué le plein de carburant, et prêt à être mise en service.

Art.3 Acompte et paiement du loyer.

3.1. Le loyer mentionné dans les conditions particulières est payable anticipativement à la livraison du matériel. Les factures sont payables au comptant dès leur réception. A défaut de paiement, les factures portent, automatiquement et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de l’ordre de 15% par an, à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 20% sera également calculée sur le montant total de la facture.
3.2. A défaut de paiement du loyer dans les délais, le bailleur a le droit de reprendre le matériel loué aux frais du preneur, indépendamment des frais de procédures. Dans ce cas, le preneur reste tenu de payer les loyers dus pour la période de location convenue.
3.3. Le preneur s’engage à communiquer au bailleur chaque fin de mois ou de semaine, selon le cas, la position du compteur horaire de la machine.

Art.4 Entretien du matériel loué.

4.1. Le preneur est d’effectuer l’entretien journalier du matériel loué, conformément aux prescriptions du constructeur du bien loué et de maintenir le matériel en bon était de fonctionnement.
4.2. En cas de défaut du matériel loué, le preneur en avertira immédiatement le bailleur, qui veillera à effectuer les réparations nécessaires. Les réparations nécessaires à la suite de négligence du preneur ou à la suite d’un usage anormal du matériel sont à charge du preneur et seront facturées selon le tarif habituel, auquel s’ajoutent les frais de déplacement.
4.3. Le bailleur est autorisé en tout temps à inspecter le matériel loué et le preneur devra à cette fin donner accès, à tout moment, au matériel loué.
4.4. L’entretien périodique du matériel est à charge du bailleur. Le preneur est, à cette fin, obligé d’informer le bailleur de la situation du compteur horaire, comme déterminé dans les conditions particulières.

Art.5 Fin de location

5.1. Sauf clause express-contraire, le preneur est tenu de restituer le matériel, à la fin de la période de location prévue, intact, en bon état de fonctionnement et après avoir effectué le plein, au siège social du bailleur ou toute autre place convenue. Le transport s’effectue aux frais et risques du preneur.
5.2. Si, à la fin de la période de location prévue, le matériel n’est pas rapporté au preneur, une indemnité égale au loyer convenu et majorée de 20% calculable journalièrement est due pour chaque jour de retard, à augmenter éventuellement d’autres frais.
5.3. Si lors de la restitution du matériel, il apparaît que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation d’entretien comme stipulé dans l’article 4 des conditions générales de location, une indemnité sera calculée, comme déterminée à l’article 5.2. cidessus, pour la période nécessaire pour remédier aux suites du défaut d’entretien. Les défauts constatés à la réception du matériel seront communiqués au preneur. En cas de désaccord entre les parties concernant les réparations à effectuer, un expert sera désigné par les deux parties afin d’examiner le matériel. Si les parties ne s’entendent pas sur la personne de l’expert à désigner, cet expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce de Liège. Le preneur s’engage à payer les frais et honoraires de l’expert dans l’attente d’une décision au fond concernant les frais de procédure.

Art.6 Obligations spéciales du preneur

6.1. Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder les droits résultants du présent contrat, ni mettre le matériel à disposition de tiers ou d’incompétents. Le matériel loué ne peut quitter le territoire de la Belgique (Sauf accord écrit du bailleur).
6.2. Si un tiers, à la suite d’une saisie gagerie, d’une saisie conservatoire ou de toute autres manière, faisait valoir des droits sur le matériel, le preneur est tenu d’en informer immédiatement, et pas écrit, le bailleur.

Art.7 Dénonciation du contrat

Le bailleur a le droit de mettre fin au présent contrat automatiquement et sans devoir observer un délai de préavis, dans les cas suivants :

a. Lorsque les factures, émanant du bailleur, ne sont pas payées immédiatement à leur échéance par le preneur ;
b. Lorsque le preneur, sans l’autorisation expresse et préalable du bailleur, utilise le matériel ou une partie de celui-ci pour une autre destination que celle prévue dans le contrat.
c. Lorsque le preneur viole les obligations prévues à l’art. 4.

Art.8 Perte et Assurance du matériel loué

8.1. Lorsque le preneur, pour quelque raison que ce soit, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de retourner le matériel, même si cette raison est indépendante de sa responsabilité ou si elle résultait d’un cas de force majeure, le preneur sera obligé de rembourser la valeur du matériel, comme stipulé dans les conditions particulières, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue à l’Art. 5.2. Laquelle sera calculée jusqu’au remboursement intégral du matériel.
8.2. A partir de la mise à disposition du matériel par le bailleur, au preneur, jusqu’à la révision de celui-ci par le bailleur lors de la restitution, le preneur reste personnellement et entièrement responsable pour ce qui concerne le vol, l’endommagement et tous les accidents, et cela aussi pour les dégâts à la machine elle-même que pour les dégâts éventuellement occasionnés par ou à des tiers, ou au preneur lui-même ; le preneur déclare renoncer à l’égard du bailleur pour quelque raison que ce soit. Afin de couvrir sa responsabilité, le preneur devra souscrire une police d’assurance « tous risques », laquelle libère le bailleur de toute responsabilité. Au plus tard, à la date de livraison du matériel, il s’engage à remettre au bailleur une copie de la police d’assurance souscrite.

Art. 9 Tribunal compétent

9.1. Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents en ce qui concerne les litiges découlant du présent contrat.
9.2. Si le locataire n’est pas propriétaire du bâtiment où se trouve le matériel loué ou s’il cesse d’en être propriétaire pendant la durée du bail, il s’oblige à notifier au propriétaire de cet immeuble que le matériel loué ne lui appartient pas et ne peut être compris dans le privilège mentionné de l’art. 20 1° de la loi du 6 Décembre 1851. La même notification devra être faite au titulaire d’un gage sur le fonds de commerce ou d’un privilège agricole. Le locataire devra justifier à l’égard du bailleur de l’accomplissement de ces obligations.
DEMARTEAU LOCATION.be SPRL Chaussée du Comté de Dalhem 5 – 4607 BOMBAYE – N° Entreprise : Be 0646.729.880